Publication au JORF d’un décret définissant les règles financières et comptables applicables aux offices publics de l’habitat (OPH) et aux sociétés d’HLM.
Le décret n° 2014-1151 du 7 octobre 2014, relatif à diverses dispositions financières et comptables applicables aux organismes d’habitations à loyer modéré, a été publié au Journal officiel du 9 octobre 2014. Il harmonise et unifie le cadre financier et comptable applicable aux organismes HLM, là où des règles distinctes s’appliquent actuellement selon que l’organisme est un offices public de l’habitat (OPH) à comptabilité publique, un OPH à (...)
Cet article est réservé aux adhérents