En cas de pluralité de preneurs d’assurance lésés par un même évènement, l’assureur de la protection juridique ne peut choisir lui-même le représentant légal de tous les assurés

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d’une demande préjudicielle concernant l’interprétation de l’article 4, paragraphe 1, de la directive 87/344/CEE du Conseil du 22 juin 1987, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’assurance-protection juridique. La demande a été introduite dans le cadre d’un litige opposant M. E. à la compagnie d’assurance U., au sujet de la (...)