Dans un arrêt en date du 3 septembre 2009, la Cour de cassation vient d’affirmer que, selon l'article R. 112-1 du code des assurances, les polices d’assurance relevant des branches 1 à 17 de l’article R. 321-1 du même code doivent rappeler les dispositions concernant la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance. En l’espèce, Mme X. est propriétaire d’un ensemble immobilier, assuré auprès de la société S. Cet ensemble a présenté des (...)
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