La stipulation d'une condition suspensive sans terme fixe ne peut pour autant conférer à l'obligation un caractère perpétuel.
Par acte sous seing privé du 1er novembre 2004, M. X. a vendu à M. Z. une parcelle de terre sous la condition suspensive de l'obtention d'un certificat d'urbanisme. Le 21 mai 2010, M. Z. a assigné les héritiers de M. X. aux fins d'obtenir la réitération de la vente.La Cour d'appel de Bastia, dans un arrêt du 27 novembre 2013, a rejeté la demande. La Cour de cassation approuve les juges du fond.Dans un arrêt du 20 mai 2015, elle retient que le certificat (...)
Cet article est réservé aux adhérents