Le délai de prescription de l’action en exécution de travaux de réfection des parties communes d’une copropriété a pour point de départ non pas la date à laquelle les désordres sont apparus mais celle à laquelle ils ont été connus.
Une société acquiert des lots à usage commercial situés dans un immeuble en copropriété et destinés à être donnés à bail à une société. A la suite de difficultés rencontrées pour l'exécution de travaux d'aménagement des lots, le copropriétaire a obtenu la désignation d'un expert qui a déposé un pré-rapport en l'état. Le copropriétaire et sa société locataire ont assigné le syndicat en exécution des travaux de réfection des parties communes (...)
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