Seuls affectent la validité d'un acte de procédure, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 du CPC

Une société était locataire de locaux à usage commercial appartenant à une autre société. Dix ans après le début du bail, la locataire a fait signifier par huissier de justice, un congé devant prendre effet six mois plus tard. Trois jours après, elle a fait signifier par le même huissier une demande de renouvellement du bail annulant et remplaçant le congé signifié. Le bailleur a accepté le congé et fait signifier au locataire un acte refusant le (...)