Une fenêtre qui, du fait des dimensions de son ouverture, respecte la distance minimale posée par l'article 678 du code civil, avec un fonds voisin civil n'est pas qualifiée de vue.
Des époux X. sont propriétaires d'un immeuble jouxtant un fonds appartenant à une société Y. Ils assignent ladite société pour trouble de jouissance, du fait de l'existence d'une fenêtre permettant une vue sur leur propriété. Par un arrêt de la cour d'appel de Reims en date du 31 mars 2015, les époux ont été déboutés de leur demande, aux motifs que ces derniers reconnaissaient que la fenêtre ne permettait pas d'avoir une vue directe sur leur (...)
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