Publication au JORF d'une ordonnance relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction.
Une ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction a été présentée au Conseil des ministres du 19 octobre 2016 et publié au Journal officiel du 21 octobre 2016. Cette ordonnance permet la réforme du réseau d'Action Logement, l’ancien "1 % Logement", qui gère paritairement la participation des employeurs à l’effort de (...)
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