Publication au JO d'un décret relatif aux places de stationnement adaptées aux véhicules de personnes handicapées dans les nouvelles copropriétés à usage principal d'habitation.
Jusqu'à présent, les copropriétés ne comportent pas de places de stationnement réservées mais seulement des places adaptées aux véhicules des personnes handicapées. Les places adaptées destinées à l'usage des occupants doivent représenter au minimum 5 % du nombre total de places prévues pour les occupants. De plus, les places adaptées destinées à l'usage des visiteurs doivent représenter au minimum 5 % du nombre total de places prévues pour les (...)
Cet article est réservé aux adhérents