Concernant les servitudes de passage en milieu urbain, le sénateur Gérard Longuet demande au ministère de la Justice s'il compte prendre des mesures pour faire en sorte que les droits fondamentaux des propriétaires du fonds servant ne soient pas inférieurs à ceux du fonds dominant. Dans une réponse du 12 novembre 2009, le ministère de la Justice précise qu'en application des articles 647 et 701 du code civil, le propriétaire d'un fonds grevé d'une servitude de (...)
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