La Cour de cassation valide des mesures d’expulsion et de démolition d’un bien illégalement construit sur le terrain d’autrui comme étant les seules mesures de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien.
Un couple a assigné le propriétaire d’un terrain en revendication de la propriété, par prescription trentenaire, de la parcelle qu’ils occupaient et sur laquelle ils avaient construit leur maison. Le propriétaire se prévalant d’un titre de propriété a demandé la libération des lieux et la démolition de la maison. La cour d’appel a fait droit à la demande du propriétaire. La cour de Cassation, le 17 mai 2018, rejette le pourvoi formé contre (...)
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