Un bailleur social a donné à bail à M. X. et son épouse, Mme Y., un appartement que ceux-ci ont occupé avec leurs trois enfants. Mme Y. est décédée. Par jugement, devenu irrévocable, la résiliation du bail pour défaut d'occupation personnelle des lieux loués a été prononcée aux torts exclusifs de M. X. dont l'expulsion a été ordonnée. La famille X. a formé tierce opposition à ce jugement afin d'obtenir sa réintégration dans les lieux. Dans un arrêt (...)
Cet article est réservé aux adhérents