Les victimes d’infractions bénéficient d’un régime d’indemnisation autonome, répondant à des règles qui lui sont propres. Il appartient à la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) de fixer le montant de l’indemnité allouée sans être tenue par la décision de la juridiction précédemment saisie.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitMotivation par le juge-commissaire de l’ordonnance de rejet d’une créance
L’ordonnance de rejet d’une créance du juge-commissaire doit être motivée.
...CEDH : forcer un chauffeur ivre à subir un test urinaire au moyen d’un cathéter est inhumain et dégradant
La police ne peut pas faire un test urinaire au moyen d’un cathéter à un chauffeur ivre, sans son consentement. Cela constitue un traitement inhumain et dégradant, contraire à la Convention EDH.
...Lutte contre les retards de paiement : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à lutter contre les retards de paiement.
...La déclaration de créance n’entre pas dans le champ de l’article 5 du code de procédure pénale
La Cour de cassation précise que la déclaration de créance ne peut pas entraîner l’exception d’irrecevabilité d’une action devant une juridiction répressive sur le fondement de l’article 5 du code de procédure pénale.
...Réquisitions : l’action en nullité est autorisée à toute personne y ayant intérêt
La Cour de cassation précise que toute partie ayant intérêt à agir peut invoquer l’absence d’autorisation du procureur de la République afin d’obtenir la nullité des réquisitions.
...Le remboursement d’un compte courant d’associé n’est pas attaquable par la voie de l’action paulienne
L’action paulienne est soumise à deux conditions de preuve. La première est que le débiteur doit prouver qu’il a conscience du préjudice causé à un créancier par l’acte querellé. La seconde consiste à prouver que ce dernier constitue un acte d’appauvrissement créant l’insolvabilité, au moins apparente, du débiteur.
...Délit de subornation de témoin commis par un avocat
Le fait d’exercer des pressions sur une personne pour l’inciter à déclarer autre chose que ce qu’elle pense être la vérité caractérise le délit de subornation.
...Le délai d’assignation à jour fixe est interrompu par la demande d’aide juridictionnelle
La Cour de cassation précise que le délai de huit jours à compter de la déclaration d’appel pour assigner à jour fixe est interrompu par la demande d’aide juridictionnelle.
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