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Inclure la notion de consentement dans la définition du viol : dépôt à l'AN

Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale prévoir une nouvelle définition juridique du viol en incluant et définissant ...

Le fait de priver de toute alimentation durant 16h41 une personne en garde à vue porte atteinte à sa dignité et rend irrégulière la procédure ...

Le Conseil de l'UE a adopté une position sur un renforcement du droit pénal de l'UE en matière de lutte contre les abus sexuels commis contre des ...

La Cour de cassation rend définitive la condamnation de l’ancien chef de l’Etat pour corruption et trafic d’influence à trois ans ...

Un époux ayant obtenu satisfaction en première instance pour un divorce ne peut pas faire un appel incident, même s'il justifie d'un intérêt à ...

Publication au JOUE d'un règlement établissant des règles relatives au transfert des procédures pénales entre les Etats ...

Le débiteur ne peut pas contester et/ou former de demandes avant l'expiration du délai imparti au créancier pour assigner à l'audience ...

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à faciliter la reproduction des pièces des dossiers de la procédure pénale par les ...

Un signalement fait par un médecin au juge des enfants pour l'alerter de la situation d'un enfant en risque imminent de rupture de soins médicaux ...