La notion légale de lanceur d’alerte telle que définie à l'article 122-9 du code pénal n’est pas applicable en matière de diffamation, ...
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Liberté d'expression : confirmation de la relaxe de militants écologistes poursuivis pour blocage d'une autoroute
L’incrimination d’un comportement constitutif d’une infraction pénale peut, dans certaines circonstances, constituer une ingérence ...
Prescription du crime de meurtre
La Cour de cassation, confirmant sa jurisprudence antérieure, juge que la dissimulation du corps de la victime ne fait obstacle aux poursuites et ne ...
CEDH : violences sexuelles et défaut d'application d'un critère centré sur le consentement
Des actes consistant en des attouchements à caractère sexuel entrepris sur une jeune fille mineure doivent faire l’objet d’un examen rigoureux ...
Il n'existe pas de "violences éducatives" !
La Cour de cassation rappelle que ni la loi française, ni les textes internationaux ni la jurisprudence contemporaine de ...
Améliorer les moyens d'action de l'Agrasc : adoption au Sénat
Adoption à l'unanimité des sénateurs de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement ...
Rapport d'expertise non judiciaire
Si le juge ne peut fonder exclusivement sa décision sur un rapport d’expertise non judiciaire, même contradictoire, établi à la demande d’une ...
Aide juridictionnelle et délai d'appel : revirement de jurisprudence
La Cour de cassation reconsidère sa jurisprudence concernant le point de départ du délai d’appel lorsque plusieurs avocats sont successivement ...
L'anonymisation des enquêteurs peut s'appliquer aux rapports d'expertise
Un rapport d'expertise constitue un acte de procédure pénale et peut donc être ...