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Pas de discordance entre l'arrêt de condamnation et la feuille de questions

Les énonciations de l'arrêt de condamnation rendu par la cour d'assises et celles de la feuille de questions doivent, à peine de nullité, être ...

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à rendre imprescriptibles les infractions les plus graves commises sur des ...

S'il n'est pas nécessaire, pour que la diffamation publique envers un particulier soit caractérisée, que la personne visée soit nommée ou ...

Le juge ne peut s'écarter de la dénomination retenue par les parties qu'en l'absence d'un accord exprès les liant sur la qualification juridique ...

Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions du code de la justice pénale des mineurs relatives au maintien en détention ...

La Cour de cassation valide la condamnation d'un élu local pour apologie publique d’actes terroristes, à raison de propos diffusés sur Facebook ...

Le Conseil constitutionnel juge non conforme date à date à la Constitution les dispositions législatives relatives à la contestation des ...

Le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes a été adopté par les sénateurs en première ...

Le projet de loi organique visant à adapter le statut de certains juges non professionnels, afin d’accompagner la réforme de la justice ...