Publication au BOMJ d’une circulaire relative à la protection judiciaire de l’enfant.

Publication au JO d’un décret modifiant des dispositions du code pénal relatif aux juridictions spécialisées en matière économique et financière.

Publication au JORF d'un arrêté autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés "Fichiers des objectifs judiciaires" répertoriant les personnes faisant l'objet d'investigations pour crimes et délits.

Publication au JO d’un décret relatif au document d’information en vue de l’audience délivré aux locataires assignés aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du contrat de bail.

Publication au JO d’un décret portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile.

Publication au JO d’un décret relatif au service d’accueil unique du justiciable et aux personnes autorisées à accéder au traitement de données à caractère personnel “Cassiopée“.

Publication au JO d’un décret relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile.

Publication au JO d'un décret organisant les procédures d'action de groupe et d'action en reconnaissance de droits.

La Cour de cassation rappelle qu’un administrateur judiciaire ne dispose pas d'un pouvoir de décision au nom de la puissance publique et ne constitue donc pas une autorité légitime susceptible d'atténuer la responsabilité pénale de l'auteur des faits.