La proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse a été adoptée en lecture définitive par les députés.

Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution l'article 421-2-5-2 du code pénal dans sa rédaction issue de la loi du 3 juin 2016, relatif au délit de consultation habituelle de sites internet terroristes.

Le maire d’une commune a été condamné à une peine d’un an d’inéligibilité pour des propos violents tenus à l’égard de Roms, outrepassant les limites de la liberté d’expression.

Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d’enquête européenne en matière pénale a été déposé au Sénat.

Publication au JO d'un décret créant la procédure applicable en matière de déclaration judiciaire de délaissement parental et modifiant les procédures prévues par le code de procédure civile en matière de délégation de l'exercice de l'autorité parentale et de retrait de l'autorité parentale.

Une circulaire relative au montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle à compter du 14 janvier 2017 a été publiée au BOMJ.

Le TGI de Montpellier condamne à trois ans de prison un homme ayant fait acte de revenge porn à l’encontre de son ex-partenaire.

L’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse impose que la dénonciation au parquet intervienne avant le premier appel de la cause par le juge de la mise en état.

Les frais générés par l'intervention d'un huissier qui n'a pas été désigné par une décision de justice doivent être exclus des dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution.