Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de cumul d'activités des praticiens hospitaliers en cas d'exercice de missions d'expertise judiciaire ordonnées en application du code de procédure pénale.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLa déclaration d'appel non signifiée à l'intimé dans le délai d'un mois suivant l'avis du greffe est caduque
C'est par une exacte application des dispositions de l'article 902 du code de procédure civile que la cour d'appel a décidé que la déclaration d'appel qui n'avait pas été signifiée à l'intimé dans le délai d'un mois suivant l'avis du greffe était caduque.
...Nouveaux faits, nouvelle détention provisoire
La personne mise en examen ayant été placée en détention en raison d'infractions commises après sa mise en liberté, il n'y a pas lieu, pour le calcul des délais prévus par le code de procédure pénale, de tenir compte de la première période de détention relative aux faits initialement poursuivis.
...Indépendance et impartialité du président d'un tribunal arbitral
En l'absence de circonstances étant de nature à affecter le jugement de l'arbitre, ou à provoquer dans l'esprit des parties un doute raisonnable sur ses qualités d'impartialité et d'indépendance, le moyen tiré de la constitution irrégulière du tribunal arbitral est rejeté.
...Indemnisation d'un accident de circulation à l'étranger
La victime d'une infraction n'a pas à tenter d'obtenir l'indemnisation de son préjudice des personnes responsables du dommage causé par l'infraction préalablement à la saisine de la CIVI.
...L'absence à l'audience ne vaut pas irrecevabilité des conclusions régulièrement déposées
Si c'est à tort que l'arrêt fonde la déclaration d'irrecevabilité sur l'absence et le défaut de représentation du prévenu à la dernière audience, il n'encourt cependant pas la censure, les moyens de nullité invoqués étant irrecevables pour n'avoir pas été soulevés devant le premier juge.
...Propriété privée et infraction flagrante
N'encourt pas la censure la chambre de l'instruction qui rejette l'annulation de procès-verbaux relatant la commission d'une infraction flagrante dans une propriété privée.
...Prévention de la récidive et individualisation des peines : adoption par le Sénat après CMP
Après l'Assemblée nationale la veille, le Sénat a adopté le 17 jullet 2014 le projet de loi relatif à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales après adoption en commission mixte paritaire le 8 juillet 2014.
...Conditions pour que les créanciers puissent se constituer partie civile par voie d'intervention
Si l'article L. 654-17 du code de commerce n'interdit pas aux créanciers de se constituer partie civile par voie d'intervention, c'est à la condition que soit invoqué, par la partie intervenante, un préjudice distinct du montant de sa créance déclarée dans la procédure collective ouverte contre son débiteur et résultant directement de l'infraction.
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