Les sanctions pénales sont-elles différentes en cas de non respect d'un feu rouge et pour engagement dans un carrefour sans que la voie soit libre ?

Nulle disposition ne prévoit que la décision d'ouverture d'une conciliation aurait autorité de la chose jugée en cas d'échec de la conciliation, fût-ce quant à la date de cessation des paiements la plus défavorable possible pour bénéficier encore de la procédure.

Une banque ayant accordé un crédit peut faire valoir qu'elle dispose d'un droit d'agir au principal contre le notaire, ce qui lui confère un intérêt à solliciter la mise en cause de ce dernier, dans l'instance engagée par les emprunteurs, afin que le jugement à intervenir leur soit déclaré commun.

Une réponse ministérielle rappelle que la détention d'un éthylotest concerne tout véhicule à moteur, même les tracteurs agricoles.

La participation des avocats à un mouvement de grève de leur barreau peut constituer une circonstance insurmontable qui peut justifier que les juges retiennent et jugent une affaire sans la présence des avocats.

Seule la nature de l'acte litigieux telle qu'existant au jour de sa conclusion permet de déterminer la compétence du tribunal de commerce.

Un employeur peut être attrait dans un autre Etat membre que celui où il a son domicile, devant le tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail ou devant le tribunal du dernier lieu où il a accompli habituellement son travail.

Une proposition de loi tendant à autoriser les associations de défense des contribuables à se porter partie civile a été déposée au Sénat le 2 mai 2013.

Le 24 mai 2013, la Cour de cassation a rendu public son rapport annuel portant sur l'année 2012.