Une loi relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires a été publiée au Journal officiel du 23 décembre 2010.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitOrdonnancement de la dépense par les chefs des cours d’appel
Un décret relatif à l’ordonnancement de la dépense par les chefs des cours d’appel a été présenté au Conseil des ministres du 22 décembre 2010.
...Enregistrement d'un interrogatoire : mention de l'impossibilité technique dans le procès-verbal
L'impossibilité technique ayant fait obstacle à l'enregistrement d'un interrogatoire, en matière criminelle, dans le cabinet du juge d'instruction, doit être mentionnée dans le procès-verbal d'interrogatoire qui en précise la nature, que si elle est apparue avant la clôture de celui-ci.
...CRPC : le ministère public ne peut faire qu'un appel incident
Le ministère public ne dispose pas du droit de relever appel à titre principal d'une ordonnance d'homologation des peines proposées à un prévenu comparant sur reconnaissance préalable de culpabilité.
...Formation du tribunal
Toute partie a le droit d'être jugée par un jugement objectivement impartial.
...Droit de visite aux détenus
La décision par laquelle un chef d'établissement pénitentiaire fixe les modalités essentielles de l'organisation des visites aux détenus est un acte faisant grief et donc susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
...Les décisions judiciaires susceptibles d'un pourvoi en cassation
La violation de l'obligation de motivation ne constitue pas un excès de pouvoir susceptibles d'être
...Constitutionnalité du régime de la détention provisoire
Le Conseil constitutionnel a censuré trois points du Code de procédure pénale dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité.
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