La garde des Sceaux n'estime pas opportun d'allonger la durée de la prescription des crimes de sang ...
La notification au débiteur de l’inscription d'hypothèque judiciaire provisoire interrompt la prescription de la créance cause de cette inscription ...
Le contentieux relatif à l'octroi par la ligue de football professionnel d'une aide financière au profit des clubs relégués en division inférieure relève de la compétence du juge judiciaire ...
Les services répressifs des Etats-membres sont autorisés à consulter la base de données regroupant les empreintes digitales des demandeurs de protection internationale ...
De la nécessaire requalificiation des faits involontaires en cas de révélation de leur nature intentionnelle au rejet de la légitime défense ...
Discours à l'Assemblée nationale de la ministre de la Justice et des Libertés sur le projet de loi pénitentiaire ...
Indivision : la Cour de cassation précise les hypothèses dans lesquelles le président du TGI tranche au fond ...
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