Publication au JO d'un arrêté fixant la liste des juridictions faisant l'objet d'une restructuration et de deux textes relatifs à l'organisation des bureaux fonciers dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ...
Un anti suit injonction prononcé par une juridiction américaine n'est pas contraire à l'ordre public international ...
Sont conformes aux règles de procédure pénale, les arrêts de cour d'assises qui ne contiennent pas d'autre motivation que la réponse aux questions posées à la cour et au jury ...
Publication au JO du décret relatif à la spécialisation des juridictions en matière d'adoption internationale ...
Référence : modification du ressort de compétence d'un service pénitentiaire d'insertion et de probation des Bouches-du-Rhône ...
Référence : rajout du centre pénitentiaire de Meaux - Chauconin-Neufmontiers sur la liste des établissements pénitentiaires classés dans la catégorie des centres pour peines aménagées ...
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