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Suspicion d'un détournement de clientèle d'avocat : pièces à l'appui d'une requête

En cas d’ordonnance sur requête rendue dans le cadre de l’exécution de mesures d’instruction afin de prouver un détournement de clientèle, ...

Une intervention volontaire principale doit être caractérisée par une prétention au profit de celui qui la forme, laquelle peut consister en une ...

Doit être censuré l'arrêt d'appel condamnant un journal pour diffamation au motif que les propos litigieux étaient dépourvus de toute prudence ...

Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions relatives à la prolongation de plein droit des détentions ...

Publication au JO de deux textes relatifs à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel et à leur ...

Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale et ...

La loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale et de la convention d’extradition entre la France et ...

La loi autorisant l’approbation des conventions d’entraide judiciaire en matière pénale et d’extradition entre la France et le Burkina Faso a ...

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à garantir la protection des droits fondamentaux des personnes hospitalisées sans ...