La demande en réparation de son préjudice corporel par une partie civile, victime d’une infraction pénale, n’est pas irrecevable lorsque la mise en cause de l’organisme social dont elle dépend a été faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCEDH : défaut de qualité de la loi turque permettant l’interception des communications d’un avocat
La loi doit définir l’étendue et les modalités d’exercice du pouvoir d’appréciation quant à l’application d’une mesure de surveillance avec une clarté suffisante pour fournir à l’individu une protection adéquate contre l’arbitraire.
...Constitution de partie civile par le débiteur en liquidation judiciaire
Le débiteur en liquidation judiciaire ne peut se constituer partie civile que dans le but d'établir la culpabilité de l'auteur du crime ou du délit dont il serait victime, ses droits et actions de nature patrimoniale étant exercés, pendant toute la durée de la liquidation judiciaire, par le liquidateur.
...L'action civile portée par les chambres nationale et régionale des huissiers jugée irrecevable
Le préjudice résultant de l'atteinte à la réputation de la profession d'huissier de justice causé par le délit d'abus de confiance de l'un de ses membres est indirect et ne peut donner lieu à réparation.
...CEDH : transcription d’un échange téléphonique entre un avocat et son client
La transcription d’un échange téléphonique entre un avocat et son client laissant présumer la participation de l’avocat à des faits constitutifs d’une infraction n’a pas violé la Convention EDH.
...La gratification des présidents d'association
Une gratification mensuelle non approuvée par l'organe délibérant de l'association et dissimulée sciemment caractérise l'abus de confiance.
...Circulaire de politique pénale du garde des Sceaux
Le 2 juin 2016, le garde des Sceaux a présenté une circulaire contenant des orientations de politique pénale.
...Conditions de mise sous vidéoprotection de cellules de détention
Publication au JORF d'un décret définissant les conditions de mise sous vidéoprotection, à titre exceptionnel, des cellules dans lesquelles sont affectées les personnes placées en détention provisoire et faisant l'objet d'un mandat de dépôt criminel, dont l'évasion ou le suicide pourraient avoir un impact important sur l'ordre public.
...Comportements inciviques portant atteinte à la propreté des espaces publics
Le ministère de la Justice apporte des précisions sur le dispositif de sanctions réprimant les comportements inciviques portant atteinte à la propreté des espaces publics.
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