Viole les articles 10 et 11 de la Convention européenne des droits de l'Homme l'arrêt d'appel qui déclare un manifestant coupable d'entrave à la ...
Viole les articles 10 et 11 de la Convention européenne des droits de l'Homme l'arrêt d'appel qui déclare un manifestant coupable d'entrave à la ...
Le juge ne peut prononcer une peine d'emprisonnement ferme d'une durée inférieure ou égale à un mois, même si cette peine est prononcée ...
Le délit de fuite n’est constitué que si le conducteur a causé un accident de la circulation, c'est-à-dire un événement fortuit et ...
Lorsque les imputations ont été formulées sous une forme allusive ou déguisée de manière à faire planer le soupçon sur plusieurs personnes, ...
Lors d'une audience de la juridiction prud’homale, un conseiller prud'homme déclare à un assesseur employeur : "tu n'es pas un patron, tu n'as ...
Une autorité judiciaire ne peut pas refuser d’exécuter un mandat d’arrêt européen et prendre en charge elle-même l’exécution de la peine ...
Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui rejette une requête en annulation d'un prélèvement biologique effectué sur les poignées ...
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'absence d’assistance obligatoire par un ...
Une proposition de loi visant à ajouter le prénom à la liste des critères légaux de discrimination a été déposée à l'Assemblée ...