La directrice d’un supermarché qui soustrait des produits périmés, impropres à la commercialisation et mis à la poubelle dans l’attente de leur destruction, ne se rend pas coupable de vol.

Dans le cadre d’une action fondée sur des infractions de presse, l'assignation dirigée à l'encontre de la seule société éditrice, distincte du directeur de la publication du site internet litigieux, est irrecevable.

Le délit d'apologie de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité n'est constitué que si les propos incriminés ont été "proférés" au sens de l'article 23 de la loi sur la presse, c'est-à-dire tenus à haute voix dans des circonstances traduisant une volonté de les rendre publics.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à un accès plus efficace aux données informatiques et téléphoniques des individus perquisitionnés, dans le cadre de l’état d’urgence.

L’avocat qui n’informe pas le cabinet d’instruction de son changement d’adresse et ne lui communique pas ses nouvelles coordonnées ne peut réclamer l’annulation du débat contradictoire de son client au motif qu’il n’a pas été régulièrement convoqué à ce débat.

Une proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la lutte antiterroriste a été adoptée en première lecture par le Sénat, le 2 février 2016.

Le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la France et les Etats-Unis d’Amérique relatif au renforcement de la coopération en matière d’enquêtes judiciaires en vue de prévenir et de lutter contre la criminalité grave et le terrorisme a été adopté en première lecture par les députés.

Le projet de loi relatif à la violation des embargos et autres mesures restrictives a été adopté en première lecture par les députés.