Demandes de remises concurrentes : L’arrêt  rendu par la chambre criminelle le 24 août 2012 (n° de pourvoi: 12-85244, publié au Bulletin).Le présent arrêt comporte des précisions importantes quant au pouvoir de la chambre de l’instruction en cas de demandes de remises concurrentes à l’encontre de la même personne.

Le Conseil constitutionnel estime que l'inapplicabilité aux courses de taureaux lorsqu'il existe une tradition locale et ininterrompue, n'est pas contraire au principe constitutionnel d'égalité devant la loi.

Doit être cassé l’arrêt qui remet en liberté sous contrôle judiciaire le prévenu, alors qu’il ne résulte d’aucune pièce de la procédure que la partie civile et son avocat aient été avisés de la date d’audience à laquelle l’affaire serait appelée ni qu’ils aient été mis en mesure de produire un mémoire ou d’être entendus à cette audience à laquelle ils n’ont pas assisté.

La ministre de la Justice a présenté en Conseil des ministres du 19 septembre 2012 la circulaire pénale définissant les axes de la nouvelle politique pénale du gouvernement.

Le mandat d'arrêt européen est limité à un délit auquel la loi française est applicable et lorsque la prescription de l'action publique n'est pas acquise.

En cas de condamnation à quatre ans d'emprisonnement dont un an avec sursis pour banqueroute, la mesure d'aménagement de peine, qui ne s'applique que pour une condamnation inférieur ou égale à deux ans, ne peut être mise en place.

Une plainte adressée au procureur de la République ne constitue pas un acte de poursuite ou d'instruction et n'a pas d'effet interruptif de la prescription de l'action publique.