Un décret vise à renforcer les droits des victimes aux cours de la procédure ...
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Travail dissimulé : amende de 375.000 € pour Deliveroo
Le tribunal correctionnel de Paris a condamné la plateforme de livraison de repas Deliveroo et trois de ses anciens dirigeants pour travail ...
Dépôt illégal de déchets : prescription de l'action publique
En cas de dissimulation destinée à empêcher la connaissance de l'infraction, le délai de prescription de l'action publique ne commence à courir ...
CEDH : liberté d'expression et suicide assisté
Pas de violation du droit à la liberté d’expression de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme pour des juridictions ...
CEDH : absence de protection d'une famille victime de violences domestiques
Violation par les autorités nationales de l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’Homme, lorsqu'elles ont manqué à leur ...
Recevabilité du mémoire rendu via la messagerie sécurisée de l'avocat
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CJUE : refus d'exécution d'un MAE et principe de double incrimination
Selon l’avocat général Rantos, un Etat ne peut pas refuser l’exécution d’un mandat d'arrêt européen au motif que l’infraction reprochée ...
Quelles sanctions pour la violation d'une mesure de faillite personnelle ?
La violation d'une mesure de faillite personnelle est sanctionnée par l'article L. 654-15 du code de commerce de deux ans d'emprisonnement et de ...
QPC : captation de données par des techniques secret défense à des fins pénales
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives aux conditions de recours aux moyens des ...