A l'issue de sept ans de procédure, la Cour de cassation confirme l'irrecevabilité de l’action en diffamation engagée par la société Bolloré ...
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La bonne foi du détenteur de marchandises de fraude
Pour relaxer le chauffeur salarié du chef de détention de marchandises contrefaisantes, le juge doit, en procédant si nécessaire à un ...
Violences conjugales : dispositions de droit pénal immédiatement applicables
Une circulaire présente les dispositions de droit pénal immédiatement applicables de la loi visant à protéger les victimes de violences ...
Constitution de partie civile du mandataire ad hoc
Ni le représentant statutaire de la personne morale mise en liquidation judiciaire, ni son mandataire, désigné en lieu et place des dirigeants ...
Conditions de détention et Covid-19
La crise sanitaire peut-elle justifier la remise en liberté d'un détenu en l’état de la surpopulation carcérale et de l’état de délabrement ...
Viols sur mineurs imprescriptibles : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à rendre imprescriptibles les viols sur ...
Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes : publication de la loi
Publication au JO de la loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur ...
Protection des victimes de violences conjugales : la loi est publiée
La loi visant à protéger les victimes de violences conjugales a été publiée au Journal ...
Homologation des peines d'emprisonnement en Nouvelle-Calédonie
La loi n° 2020-909 du 27 juillet 2020 visant à homologuer des peines d'emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie a été publiée au Journal ...