Le procès d’une personne qui a pris la fuite peut se tenir sans elle, à condition qu’elle ait été informée en temps utile du lieu et de la date de son procès, mais elle a le droit de demander la réouverture de son procès ou à un réexamen de l’affaire.
Un tribunal spécialisé de Bulgarie a interrogé à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sur la situation particulière d’un intéressé qui a eu connaissance d’un premier acte (...)Cet article est réservé aux adhérents