La chambre plénière de la Cour de cassation juge que si un téléphone portable équipé d’un moyen de cryptologie est susceptible d’avoir été utilisé pour la préparation ou la commission d’un crime ou d’un délit, son détenteur est tenu de donner aux enquêteurs le code de déverrouillage de l’écran d’accueil.
Placé en garde à vue à l'occasion d'une enquête pour infractions à la législation sur les stupéfiants, un homme a refusé de (...)Cet article est réservé aux adhérents