Affaire "chaufferie de La Défense" : pas d'annulation d'une procédure pénale pour durée excessive

La durée excessive d'une procédure pénale ne justifie pas à elle seule son annulation. Mais elle peut avoir des conséquences sur la valeur des preuves ainsi que sur le choix de la peine.

Dans un arrêt du 9 novembre 2022 (pourvoi n° 21-85.655), la Cour de cassation estime que la durée excessive d'une procédure ne peut aboutir à son invalidation, alors que chacun des actes qui la constituent est régulier.Elle précise que ne pas être jugé dans un délai (...)