L'utilisation par un salarié d'un code, qui ne lui a été remis qu'à des fins professionnelles, pour s'introduire dans les locaux où est commis le vol caractérise la circonstance aggravante de ruse.
La cour d'appel de Versailles a confirmé le jugement sur la déclaration de culpabilité de M. X. du chef de vol par ruse dans un local d'entrepôt, aggravé par une circonstance de réunion.Elle a noté que M. X., après destitution de son poste de président de la (...)Cet article est réservé aux adhérents