La loi du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale a été publiée au Journal officiel du 11 mars 2010. Le texte clarifie les conditions de placement en rétention de sûreté et augmente la durée de la surveillance de sûreté en faisant passer à deux ans sa durée au lieu d'un an. Concernant le traitement inhibiteur de la libido, la loi permet l'administration de ce traitement au (...)
Cet article est réservé aux adhérents