hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

En droit français, les mandats d'arrêt européens ne sont pas prioritaires sur les demandes d'extradition d'un pays tiers

En droit français, les mandats d'arrêt européens ne sont pas prioritaires sur les demandes d'extradition d'un pays tiers

M. A., de nationalité serbo-monténégrine, a fait l'objet d'une demande d'extradition présentée par les autorités suisses pour des faits de brigandage en bande et par métier. Un décret, signé par le Premier ministre et contresigné par le garde des Sceaux, a accordé son extradition aux autorités suisses. M. A. a demandé annulation de ce décret auprès du Conseil d'Etat, qui a rejeté sa requête dans un arrêt du 19 janvier 2009, considérant que ce décret (...)
Cet article est réservé aux adhérents