Mandat d'arrêt européen : précision dans le cas d'un concours d'obligations avec un pays tiers

Mandat d'arrêt européen : précision dans le cas d'un concours d'obligations avec un pays tiers

Dans le cadre d'un mandat d'arrêt européen, l'Etat membre d'exécution n'a pas à solliciter le consentement de l'Etat tiers d'où la personne a été extradée afin qu'elle puisse être remise à l'Etat membre d'émission, si la convention internationale liant le premier au deuxième ne prévoit pas le consentement de ce dernier en vue de la réextradition.

Visé par un mandat d'arrêt consécutif à une condamnation, un prévenu a fait l'objet d'une procédure (...)
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