La nullité d’un débat contradictoire de prolongation de la détention provisoire ne peut être prononcée lorsque l’absence de mise à disposition de l'avocat du dossier pénal résulte d’une demande envoyée à une adresse électronique ne répondant pas au format "@justice.fr".
Un homme a été mis en examen des chefs de tentative d'assassinat et violences aggravées et placé en détention provisoire, laquelle a été prolongée par le juge des (...)Cet article est réservé aux adhérents