Le Conseil constitutionnel a déclaré les articles 62, 63, 63-1, 63-4, alinéas 1er à 6, et 77 du CPP, relatifs au régime de droit commun de la garde à vue, non-conformes à la Constitution.
Saisi par la Cour de cassation de questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel, une décision du 30 juillet 2010, s’est prononcé sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 62, 63, 63-1, 63-4, 77 et 706-73 du code de procédure pénale (CPP) relatifs au régime de garde à vue.Le Conseil constitutionnel a rappelé qu'il avait jugé les articles 63-4, alinéa 7, et 706-73 du CPP, portant sur le (...)
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