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Requalification de faits criminels en délits de complicité

Requalification de faits criminels en délits de complicité

L'article 146 du code de procédure pénale ne prévoit pas que la décision du juge des libertés et de la détention soit rendue à l'issue d'un débat contradictoire.

M. X., mis en examen des chefs de tentative de meurtre en bande organisée, complicité d'évasion en bande organisée, association de malfaiteurs en vue de commettre un crime et infractions à la législation sur les armes, a été placé sous mandat de dépôt criminel. Après avoir notifié au mis en examen la requalification des faits criminels en délits de complicité de violences aggravées et association de malfaiteurs en vue de commettre un délit, le juge (...)
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