L'impossibilité technique ayant fait obstacle à l'enregistrement d'un interrogatoire, en matière criminelle, dans le cabinet du juge d'instruction, doit être mentionnée dans le procès-verbal d'interrogatoire qui en précise la nature, que si elle est apparue avant la clôture de celui-ci.
Un prévenu a présenté une requête aux fins d'annulation d'un procès-verbal, au motif du défaut d'enregistrement audiovisuel.Dans un arrêt du 2 juillet 2010, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers a fait droit à cette requête.Après avoir relevé que l'opération n'avait pu être effectuée du fait que la touche permettant le démarrage de l'enregistrement avait été actionnée, par erreur, à deux reprises au lieu d'une seule, sans que cette (...)
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