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Décrets d'application de la loi pénitentiaire modifiant le code de procédure pénale

Décrets d'application de la loi pénitentiaire modifiant le code de procédure pénale

Deux décrets portant application de la loi pénitentiaire modifie le code de procédure pénale, notamment le titre II du livre V (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et la troisième partie de ce code (décrets simples).
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