Les personnes condamnées pour un même délit sont tenues solidairement des restitutions et des dommages-intérêts.
A la suite de la plainte avec constitution de partie civile d'une société pour contrefaçon de logiciels, Mme Y. salariée de la société E., et M. X., dirigeant, ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel du chef de contrefaçon, Mme Y. ayant été déclarée coupable, et M. X. relaxé.La cour d’appel d'Aix-en-Provence, après avoir confirmé le jugement ayant déclaré sa salariée coupable, a condamné M. X., solidairement avec cette dernière, à (...)
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