Le procès-verbal de médiation pénale constitue une transaction, laquelle doit être respectée par le mis en cause sous peine de poursuites.
A l'occasion d'une médiation pénale ouverte à la suite de la plainte d'une concubine pour violences et extorsion de fonds de la part de son concubin, un procès-verbal (PV) relatif aux engagements du concubin en échange de la renonciation de la victime à sa plainte est signé. La concubine assigne par la suite le concubin en justice en exécution de ces engagements. Dans un arrêt du 10 novembre 2011, la cour d'appel de Limoges condamne le concubin à exécuter les (...)
Cet article est réservé aux adhérents