Droit à l'assistance d'un avocat

Dans deux arrêts du 24 novembre 2010, la Cour de cassation a cassé des arrêts rendus par les cours d'appel de Douai et de Paris, au visa de l'article 417 du code de procédure pénale.La Cour de cassation rappelle qu'une juridiction pénale doit s'assurer et mentionner dans ses décisions que le prévenu a été informé de la faculté de se faire assister d'un avocat avant l'audience (pourvoi n° 10-80.551) et qu'il a été en mesure de bénéficier de cette (...)