Sont déclarées contraires à la constitution les dipositions de l'article 148-2 du code de procédure pénale qui ne prévoient pas qu'un prévenu ou un accusé comparaissant devant une juridiction statuant sur une demande de mainlevée du contrôle judiciaire ou sur une demande de mise en liberté doit être informé de son droit de se taire.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionalité (QPC) portant sur l'article (...)Cet article est réservé aux adhérents