Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l'article 495-11-1 du code de procédure pénale qui prévoit les conditions dans lesquelles le président du tribunal judiciaire, ou le juge délégué par lui, peut refuser l'homologation.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionalité (QPC) portant sur l'article 495-11-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars (...)Cet article est réservé aux adhérents