Le litige sur le remboursement d'une somme d’argent perçue en exécution de la décision d’une juridiction administrative est de la compétence du juge judiciaire ...
Brève : arrêté relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines, aux établissements pénitentiaires recevant des mineurs et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation ...
Compétence de juridiction : il incombe à la partie qui se prévaut du caractère industriel et commercial d’un service public d’établir ses modalités de fonctionnement et de financement ...
Brève : publication d'un arrêté fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ...
Brève : publication de l'arrêté relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation ...
Brève : publication au JO d'un décret modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance ...
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