Publication au JO de trois décrets modifiant la définition des ressorts de certains conseils de prud'hommes, tribunaux de commerce et tribunaux ...
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Renforcement des juridictions criminelles : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’un projet de loi organique visant à adapter le statut de certains juges non professionnels, afin d’accompagner la réforme ...
QPC : expérimentation d'une contribution pour la justice économique devant le TAE
Le Conseil constitutionnel juge conforme, sous réserve, à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'expérimentation d’une ...
Magistrats coordonnateurs de l'amiable et conciliateurs de justice
Publication au JO d'un décret relatif aux magistrats coordonnateurs de l'amiable et aux conciliateurs de ...
Aide juridictionnelle : simplification du dispositif de recouvrement
Un décret simplifie une étape du dispositif de recouvrement de l'aide juridictionnelle ...
Absence de désignation d'un nouvel avocat pour le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle
La défense d'un bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ne peut rester sans représentant : en cas de décharge d'un avocat, un remplaçant doit ...
Réforme de la structure du corps judiciaire
Un décret tire les conséquences de la réforme de la structure du corps judiciaire issue de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 ...