La Cour de cassation déclare irrecevable le déclinatoire de compétence présenté par le préfet de l'Hérault dans l'affaire du démantèlement ...
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Transfert partiel de la compétence préjudicielle de la CJUE au TUE
A compter du 1er octobre 2024, le Tribunal de l’Union européenne devient compétent pour connaître des questions préjudicielles dans six ...
Mention erronée dans un jugement : fonctionnement défectueux du service public de la justice ?
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Publication au JO de deux textes relatifs à l’expérimentation du regroupement des bureaux d'aide juridictionnelle par cour ...
QPC : exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de l'aide juridictionnelle
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