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Aide juridictionnelle : décret
Modification du régime de rétribution des avocats commis d'office et du barème de rétribution des avocats, prise en compte de la réforme du code ...
Parquet européen : décret
Mise en oeuvre des dispositions prises pour l'application de celles des dispositions de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 qui sont relatives ...
Réduction des délais de traitement de la justice
Un groupe de travail a présenté 43 recommandations afin de résorber les stocks d’affaires en attente d’être ...
Mise à disposition du public des décisions de justice judiciaires et administratives
Publication au JO d'un arrêté fixant les dates de mise à la disposition du public des décisions de justice rendues par les juridictions ...
QPC : présidence du tribunal pour enfants par un juge des enfants ayant instruit l'affaire
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la présidence du tribunal pour ...
Environnement : tribunal judiciaire compétent et assistants spécialisés
Publication au JO d’un décret désignant le tribunal judiciaire par ressort de cour d'appel compétent en matière d'environnement et créant les ...
Médiateurs auprès de la cour d'appel
Publication au JO de deux textes relatifs à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel et à leur ...
Aide juridictionnelle : informations à faire figurer sur la demande
Un arrêté fixe la liste des informations à faire figurer sur la demande d'aide juridictionnelle et des documents à y ...