L'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile, n'est pas applicable à la signification du mémoire en demande au ministère public, partie principale et défendeur à l'instance en cassation, qui est dispensé de constituer avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

L'absence d'indication dans l'assignation du nom de l'avocat personne physique, par le ministère duquel postule la société, constitue une irrégularité de forme.

Si le débiteur dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens par sa liquidation judiciaire a le droit propre de contester son passif, aucun droit propre ne fait échec à son dessaisissement pour l'exercice des actions tendant au recouvrement de ses créances.

Le jugement qui ordonne l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel et prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif étant susceptible d'appel, il ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation.

Lorsque deux décisions de justice sont inconciliables, l'une ouvrant une liquidation et l'autre ouvrant un redressement à l'encontre de la même personne, la Cour de cassation peut annuler l'une d'elles, voire les deux, au nom du principe de l'unicité des procédures collectives.

Les dispositions qui permettent au juge judiciaire de ne pas motiver sa décision lorsqu'il statue sur les frais irrépétibles ne constituent pas un obstacle aux droits de la défense et au droit à un procès équitable.