L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif se prescrit par trois ans à compter du jugement prononçant la liquidation judiciaire, quelle que soit la date des fautes reprochées.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRecours en annulation formé contre un permis de construire : le titulaire du permis peut-il s'y opposer ?
Une société de promotion immobilière, titulaire d'un permis de construire ayant fait l'objet d'un recours en annulation, peut initier une procédure à l'encontre des requérants dans la mesure où le recours formé a pour seul objet de retarder la mise en oeuvre de son projet immobilier.
...Caractère d'ordre public international de la répudiation de l'épouse par un jugement étranger
La Cour de cassation rappelle que les décisions gracieuses ou contentieuses rendues par les juridictions algériennes ont, de plein droit, l'autorité de la chose jugée si elles ne contiennent rien de contraire à l'ordre public. Par ailleurs, les époux jouissent de l'égalité de droits et de responsabilité lors de la dissolution du mariage.
...Bail commercial : caractère mixte du jugement se prononçant sur la recevabilité d'une demande en révision en ordonnant une expertise
Le jugement qui statue dans son dispositif sur la recevabilité de la demande en se référant au fond du litige et qui ordonne une expertise est un jugement mixte susceptible d'appel immédiat.
...Renvoi pour cause de suspicion légitime dans une procédure de liquidation judiciaire
Délai de dépôt d'une requête aux fins de renvoi à une autre juridiction pour cause de suspicion légitime pour statuer sur le recours contre une décision du juge-commissaire ordonnant une expertise comptable d'une entreprise en liquidation judiciaire.
...Recouvrement de sommes indûment versées au preneur entrant d'un bail rural par l'action oblique
Dès lors qu'il agit contre le preneur sortant et non contre le bailleur, le conjoint du preneur entrant peut se prévaloir des dispositions de l'article 1166 du code civil pour exercer l'action en répétition de l'indu, que ce dernier s'est abstenu de mettre en oeuvre sur le fondement de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime.
...Litige relatif au relevé de créances salariales : compétence de la formation des référés
Quel est le juge compétent pour connaître d’une contestation relative au relevé des salaires que doit établir le mandataire judiciaire d’une entreprise faisant l’objet d’une procédure collective ?
...CJUE : loi applicable concernant une action révocatoire dans le cadre d'une procédure d’insolvabilité
La CJUE se prononce sur la loi applicable aux délais et aux règles de forme concernant une action révocatoire dans le cadre d'une procédure d’insolvabilité.
...Péremption de l'instance d'appel d'un jugement et admission d'une créance contre une société en liquidation judiciaire
Une instance d'appel en cours au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective, seulement suspendue par une mesure de radiation, ôte au juge-commissaire le pouvoir de prononcer l'admission ou le rejet de la créance, peu importe que le jugement attaqué soit exécutoire.
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